Art. 8
En vigueur depuis le 21 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'intérieur fixe les conditions d'utilisation, de vérification périodique et de surveillance des taximètres.
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Prolegi/LEGITEXT000006062852#art-8