Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe les conditions de construction, d'installation et de vérification primitive des taximètres. Il précise les conditions d'agrément des organismes mentionnés à l'article 6.1 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006062852#art-7