Art. 3
En vigueur depuis le 21 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taximètres peuvent être soumis au contrôle CEE prévu par le décret susvisé du 4 août 1973. Le contrôle CEE de ces instruments de mesurage comprend l'approbation CEE de modèle et la vérification primitive CEE.
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Prolegi/LEGITEXT000006062852#art-3