Chapitre CHAPITRE 2 : LICENCIEMENTS
Art. 21
En vigueur depuis le 10 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas de licenciement pour motif économique, prévu par l'article 94 du code du travail maritime, les articles R. 321-1 à R. 321-7 du code du travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime. Les attributions dévolues par ces articles au directeur départemental du travail et de l'emploi sont exercées par l'autorité maritime définie à l'article 26 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006062858#art-21