Chapitre CHAPITRE 2 : LICENCIEMENTS
Art. 24
En vigueur depuis le 10 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 122-2, R. 122-3 et R. 122-3-1 du code du travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime, sous réserve des adaptations prévues à l'article 25-1 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006062858#art-24