Chapitre CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 26
En vigueur depuis le 1 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité mentionnée aux articles 4, 16, 17 et 21 ci-dessus est : L'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'armement, ou Le chef du bureau du travail maritime à l'administration centrale de la marine marchande, si le siège de l'armement ne se trouve pas situé dans le ressort d'une direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000006062858#art-26