Art. 2
En vigueur depuis le 30 mars 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations ne sont prononcées qu'au profit des maîtres remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'accès aux corps enseignants ou dont l'aptitude physique a été reconnue compatible avec l'exercice de certaines fonctions par une commission comprenant sous la présidence du ministre de l'éducation : Trois directeurs de l'administration centrale du ministère de l'éducation ; Le directeur de l'action sociale ; Le conseiller médical du ministère de l'éducation ; Un professeur agrégé de médecine ; Deux représentants du conseil national des personnes handicapées ; Un inspecteur départemental de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006062871#art-2