Titre Titre II : Gîtes à basse température›Chapitre Chapitre Ier : Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques›Sect. Section 3 : La prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Art. 6-13
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réductions de superficie du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques prévues à l'article L. 124-2-6 du code minier ne peuvent avoir pour effet de fixer pour un permis une superficie inférieure à 175 km2.
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Prolegi/LEGITEXT000006062883#art-6-13-1