Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du vestiaire réglementaire, la nomenclature des effets spéciaux fournis gratuitement et la liste des effets et articles dont la possession est facultative sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062894#art-3