Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'achat, l'entretien et le renouvellement des chaussures sont assurés au moyen de l'indemnité de petit équipement prévue par la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006062894#art-5