Titre Titre II : Attributions de la commission des sondages
Art. 14
En vigueur depuis le 26 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat est présenté dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision.
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Prolegi/LEGITEXT000006062918#art-14