Titre Titre II : Attributions de la commission des sondages
Art. 9
En vigueur depuis le 26 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les clauses obligatoires des contrats de vente de sondages définies par la commission en application de l'alinéa 3 de l'article 5 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 sont publiées au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062918#art-9