Titre Titre I : Composition et fonctionnement de la commission des sondages
Art. 7
En vigueur depuis le 26 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du président de la commission, un secrétaire général.
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Prolegi/LEGITEXT000006062918#art-7