Titre Titre I : Composition et fonctionnement de la commission des sondages
Art. 6
En vigueur depuis le 26 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit aux membres de la commission et aux rapporteurs qu'elle désigne de révéler à des tiers les informations dont ils ont connaissance à l'occasion de l'accomplissement de leur mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006062918#art-6