DECRET·n° 78-79·25 janvier 1978
Décret n°78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
En vigueur depuis le 25 janvier 1978 16 articles 16 versions historisées
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