Titre Titre II : Attributions de la commission des sondages
Art. 13
En vigueur depuis le 26 janv. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission notifie sa décision aux organismes qu'elle concerne ainsi qu'à l'auteur de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006062918#art-13