Art. 1
En vigueur depuis le 17 août 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux gains nets en capital réalisés à compter du 1er janvier 1979, à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux et imposables en application des articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1978.
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Prolegi/LEGITEXT000006062930#art-1