DECRET·n° 78-850·10 août 1978
Décret n°78-850 du 10 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION A TITRE ONEREUX DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX.
En vigueur depuis le 10 août 1978 9 articles 9 versions historisées
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Art. 1
sezione CALCUL DU GAIN NET IMPOSABLE.CALCUL DU GAIN NET IMPOSABLE.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5sezione MODALITES DE DECLARATION.MODALITES DE DECLARATION.
Art. 6Art. 7sezione OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS.OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS.
Art. 8sezione DISPOSITIONS DIVERSES.DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 9