Sect. CALCUL DU GAIN NET IMPOSABLE.
Art. 2
En vigueur depuis le 17 août 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.
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Prolegi/LEGITEXT000006062930#art-2