Sect. CALCUL DU GAIN NET IMPOSABLE.
Art. 4
En vigueur depuis le 17 août 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'acquisition ou de cession de titres moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition ou de cession à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
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Prolegi/LEGITEXT000006062930#art-4