Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels sont classés dans l'une des catégories suivantes : 1re catégorie : greffiers en chef contractuels. 2e catégorie : secrétaires-greffiers contractuels.
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Prolegi/LEGITEXT000006062959#art-2