DECRET·n° 79-1072·12 décembre 1979
Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre II : Recrutement.Chapitre II : Recrutement.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11capo Chapitre III : Affectation.Chapitre III : Affectation.
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15capo Chapitre IV : Notation et avancement.Chapitre IV : Notation et avancement.
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19capo Chapitre V : Discipline.Chapitre V : Discipline.
Art. 20capo Chapitre VI : Cessation de fonctions.Chapitre VI : Cessation de fonctions.
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24capo Chapitre VII : Dispositions diverses.Chapitre VII : Dispositions diverses.
Art. 25