Chapitre Chapitre III : Affectation.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les affectations et les mutations des agents contractuels sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062959#art-15