Chapitre Chapitre III : Affectation.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels sont affectés dans les greffes des conseils de prud'hommes à un emploi d'un niveau hiérarchique correspondant à celui auquel ils sont classés. Ils peuvent, si l'intérêt du service l'exige, être affectés à un emploi de niveau différent dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 64 et 65 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062959#art-12