Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseils de prud'hommes et de section de conseil de prud'hommes, visés à l'article 8, bénéficient d'une reconstitution de carrière effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 48 du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé pour les secrétaires et secrétaires adjoints intégrés comme fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006062959#art-9