DECRET · n° 79-1072

Décret n°79-1072 du 12 décembre 1979 relatif aux modalités de recrutement d'agents contractuels de conseil de prud'hommes en application de la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes.

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Chapitre Chapitre VI : Cessation de fonctions.

Art. 23

En vigueur depuis le 1 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999

Les agents contractuels faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.

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legi/LEGITEXT000006062959#art-23

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