Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses.
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes employés à temps complet à la date du 1er janvier 1979 qui auraient eu vocation, en application du décret n° 79-1071 du 12 décembre 1979 susvisé, à être intégrés en qualité de greffier en chef ou de secrétaire-greffier peuvent, s'ils en font la demande, être recrutés en qualité d'agent contractuel à un niveau correspondant à celui qui leur aurait été reconnu à l'occasion de cette intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000006062959#art-25