Chapitre Chapitre VI : Cessation de fonctions.

Art. 24

En vigueur depuis le 1 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999

Les agents contractuels peuvent bénéficier d'une indemnité de licenciement dans les conditions prévues par le décret du 22 juin 1972 susvisé. Ils peuvent également percevoir l'allocation pour perte d'emploi prévue par le décret du 16 décembre 1968 susvisé.

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legi/LEGITEXT000006062959#art-24