Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des catégories d'agents contractuels mentionnés à l'article 2 correspond, conformément au tableau ci-après et dans les conditions prévues aux articles suivants, à un corps de fonctionnaires des conseils de prud'hommes : FONCTIONNAIRES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES AGENTS CONTRACTUELS Corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes 1re catégorie 1er grade 1er groupe. 2e grade 2e groupe. 3e grade 3e groupe. 1re classe 1re classe. 2e classe 2e classe. Corps des secrétaires-greffiers des conseils de prud'hommes 2e catégorie Grade de secrétaire-greffier divisionnaire 1er groupe. Grade de premier secrétaire-greffier 2e groupe. Grade de secrétaire-greffier 3e groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000006062959#art-3