Art. 10
En vigueur depuis le 30 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation en 1979, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels passibles de la taxe d'habitation au titre de l'année 1979.
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Prolegi/LEGITEXT000006063008#art-10