DECRET·n° 79-254·29 mars 1979

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 n° 79-254 du 29 mars 1979 fixant les conditions d'application aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de la réforme des impôts locaux.

En vigueur depuis le 29 mars 1979 14 articles 14 versions historisées

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