Art. 11
En vigueur depuis le 30 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe professionnelle ne peut excéder, en 1979, 140 p. 100 de la patente établie pour un contribuable au titre de 1978 et, en 1980, 160 p. 100 de la même patente.
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Prolegi/LEGITEXT000006063008#art-11