Art. 12
En vigueur depuis le 30 mars 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates de 1976 et de 1973 fixées au deuxième alinéa de l'article 1499 A du code général des impôts sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.
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Prolegi/LEGITEXT000006063008#art-12