Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chiffre d'affaires hors taxes à prendre en considération dans l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 est celui résultant : S'il s'agit d'une personne morale, des comptes du dernier exercice approuvés ; S'il s'agit d'une personne physique, de la dernière déclaration fiscale faite au titre de l'impôt direct.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063017#art-1