DECRET·n° 79-291·3 avril 1979
Décret n°79-291 du 3 avril 1979 pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
En vigueur depuis le 3 avril 1979 5 articles 5 versions historisées
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