Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises nouvelles auxquelles les articles 2 et 3 du présent décret ne seraient pas applicables, faute de déclarations de fin d'année, justifieront, par une déclaration spéciale, de leur chiffre d'affaires ramené à l'année ou du nombre moyen de leurs salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006063017#art-4