Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 4 janvier 1978 le nombre de salariés à retenir est le nombre moyen de salariés figurant sur la dernière déclaration annuelle produite à l'administration en application de l'article 87 du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006063017#art-3