Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'exercice à prendre en considération s'est étendu sur une période supérieure ou inférieure à un an, le chiffre d'affaires hors taxes doit être ramené à l'année en multipliant par douze la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006063017#art-2