Sect. CENTRES DE GESTION AGREES.
Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté à l'article 371 B de l'annexe II au code général des impôts un quatrième alinéa ainsi rédigé : "Il n'est pas exigé non plus d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer."
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Prolegi/LEGITEXT000006063101#art-1