Sect. CENTRES DE GESTION AGREES.
Art. 8
En vigueur depuis le 25 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
La première phrase de l'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts est modifiée comme suit : "Pour bénéficier des abattements mentionnés au I et au II de l'article 7 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977), les industriels ..". (Le reste sans changement).
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Prolegi/LEGITEXT000006063101#art-8