DECRET·n° 79-71·23 janvier 1979

Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 N° 79-71 DU 23 JANVIER 1979 MODIFIANT LE N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES

En vigueur depuis le 23 janvier 1979 5 articles 5 versions historisées

Sommaire

sezione ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT

sezione DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIESDISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES

sezione CENTRES DE GESTION AGREES.CENTRES DE GESTION AGREES.