Sect. CENTRES DE GESTION AGREES.
Art. 6
En vigueur depuis le 25 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avant-dernier alinéa de l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par la disposition suivante : "En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante."
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Prolegi/LEGITEXT000006063101#art-6