Sect. CENTRES DE GESTION AGREES.
Art. 2
En vigueur depuis le 25 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté à l'article 371 D de l'annexe II au code général des impôts, après le premier membre de phrase qui s'achève par les mots : "ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années", le membre de phrase suivant : " .. d'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour blessures, coups ou homicide involontaires et pour infraction au code de la route."
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Prolegi/LEGITEXT000006063101#art-2