Sect. DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.
Art. 2
En vigueur depuis le 5 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'exercice est clos le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé pendant la période de douze mois s'achevant le 31 décembre à l'investissement net réalisé pendant les douze mois de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006063127#art-2