DECRET·n° 79-866·4 octobre 1979

Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 79-525 DU 3 JUILLET 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL.

En vigueur depuis le 4 octobre 1979 10 articles 10 versions historisées
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Sommaire

sezione DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8
sezione MAJORATION D'AMORTISSEMENT.MAJORATION D'AMORTISSEMENT.
Art. 9
sezione INVESTISSEMENT DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE.INVESTISSEMENT DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
Art. 10
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