Sect. DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.
Art. 8
En vigueur depuis le 5 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises joignent à la déclaration de leurs résultats le calcul de la déduction établi conformément à un modèle fixé par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006063127#art-8