Sect. MAJORATION D'AMORTISSEMENT.
Art. 9
En vigueur depuis le 5 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 2 de la loi susvisée du 3 juillet 1979, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006063127#art-9