Sect. INVESTISSEMENT DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
Art. 10
En vigueur depuis le 5 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels et outillage de recherche scientifique ou technique ouvrant droit à l'amortissement spécial institué par l'article 3 de la loi susvisée du 3 juillet 1979 sont les matériels et outillage de recherche utilisés dans les opérations de recherche scientifique ou technique définies à l'article 16 de l'annexe II au Code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006063127#art-10