Sect. DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.
Art. 7
En vigueur depuis le 5 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul de l'investissement net, les immobilisations sont retenues pour leur valeur d'origine ; la valeur des biens cédés ou mis hors service est diminuée des amortissements autorisés par le Code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000006063127#art-7