Sect. DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.
Art. 3
En vigueur depuis le 5 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'exercice est clos après le 31 décembre, l'excédent est calculé en comparant l'investissement net réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre précédant la date de clôture à l'investissement net réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006063127#art-3